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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur non-respect d'une suspension
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé au parquet de traiter un non-respect d'une suspension concernant la radio Fréquence 47 à 89,8 MHz.
Mots-clés : Audiovisuel Régulation Radio Législation Parquet
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: Fréquence 47 (47);
Fréquence: 89,8 MHz.
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