Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Aligre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Aligre (75).
Fréquence: 93,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-730 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.