JORF n°147 du 25 juin 1995

Délibération

Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Vallée du Blavet, à Pontivy (56);
Fréquence: 100 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-352 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992;
Motifs des mises en demeure:
- puissance excessive;
- puissance nominale de l'émetteur excessive.