JORF n°96 du 23 avril 1995

Délibération

Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 8 avril au 16 avril 1995:
Site: place de la République, à Bain-de-Bretagne (35);
Puissance: 50 W;
Fréquence: 106,4 MHz.