JORF n°249 du 26 octobre 1994

Délibération

Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Nostalgie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie (75).
Fréquence: 90,4 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-789 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme régional à l'intérieur du programme national en Ile-de-France.