La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
1 version
Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD.
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER.
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS.
Mme Audrey DANEL.
Mme Ludivine DELELIS.
Mme Caroline DEROUET.
Mme Marie GAILLARDON.
Mme Sophie GEISTEL.
M. Rodolphe GÉNISSEL.
Mme Sarah GUILLOU.
Mme Marion JABOT.
Mme Morgane LE HIR.
Mme Alexandrine MANDRON.
Mme Isabelle MANTZ.
Mme Clothilde MAULIN.
Mme Oriane MAURICE.
Mme Nina MCEVOY.
Mme Rébecca PRADEL.
Mme Aude RICHARD.
Mme Lauren SERAN.
1 version
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
1 version
La délibération n° HABS-2025-002 du 3 avril 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente,
M.-L. Denis