Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
1 version
JORF n°0178 du 27 juillet 2024
Délibération n°HABS-2024-003 du 18 juillet 2024
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents de la CNIL à établir des rapports
Résumé Des agents de la CNIL peuvent faire des rapports.
Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Sophie BRIET ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Rosine DOLBEC ;
Mme Marie GAILLARDON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Lauren SERAN.
1 version
Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délibération relative à l'habilitation d'agents
Résumé Un décret annule une autre décision qui donnait des pouvoirs à certains agents.
La délibération n° HAB-2024-002 du 21 mars 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
1 version
Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des habilitations
Résumé Les habilitations sont valables cinq ans.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
1 version
Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé Cette décision sera publiée officiellement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente,
M.-L. Denis