Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délibération d'habilitation de la CNIL
Résumé Certains agents de la CNIL n'ont plus de pouvoirs spéciaux.
La délibération n° HAB-2022-004 du 23 juin 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
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