JORF n°0235 du 7 octobre 2025

Article 2

Article 2

La délibération n° HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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Version 1

La délibération n° HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.