Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation des pouvoirs de vérification de la CNIL
Résumé Cet article dit que la CNIL ne peut plus vérifier les données comme avant.
La délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
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