Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délibération n°HAB-2024-002
Résumé Les agents de la CNIL ne peuvent plus faire les vérifications autorisées le 4 avril 2024.
La délibération n° HAB-2024-002 du 4 avril 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
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