Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délibération HAB-2021-003
Résumé La décision de vérification de la CNIL est annulée.
La délibération n° HAB-2021-003 du 23 septembre 2021 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
1 version