Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation des agents de la CNIL
Résumé Les agents de la CNIL ne peuvent plus faire certaines vérifications, car la décision qui le leur permettait a été annulée.
La délibération n° HAB-2021-002 du 6 mai 2021 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
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