JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Article 2

Article 2

La délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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Version 1

La délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.