Article 2
La délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
1 version
La délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
1 version
La délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.