Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 36 est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 37 est supprimé.
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JORF n°121 du 28 mai 1999
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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 36 est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 37 est supprimé.