Art. 1er. - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique : M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat.