JORF n°0087 du 12 avril 2012

Délibération n° 219 du 29 mars 2012

Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 133, dans le titre :
Au lieu de : « ... 22 mars 2012... », lire : « ... 29 mars 2012... ».