Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, et Lova RINEL, commissaires.
En France métropolitaine continentale, les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau.
En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
La présente délibération de la CRE porte proposition d'une évolution des tarifs de cession. Elle précise les méthodologies et hypothèses retenues pour établir les barèmes de prix applicables, cohérentes avec celles de la délibération du 19 juin 2025 sur les TRVE (1) et en continuité avec les précédentes propositions tarifaires de la CRE portant sur les tarifs de cession.
La proposition de la CRE entraîne une évolution moyenne de - 0,01 €/MWh HT du tarif de cession par rapport à sa proposition tarifaire du 15 janvier 2025 soit - 0,02 % HT. Cette évolution est la conséquence de la mise à jour de la composante de gestion des clients au tarif de cession par EDF en cohérence avec la proposition des TRVE de la CRE du 19 juin 2025.
Enfin, en ce qui concerne la structure tarifaire, la CRE propose de retenir une structure du tarif de cession identique à celle de la délibération du 15 janvier 2025 et de réaliser une évolution homothétique de l'ensemble des prix du barème appliqué en janvier 2025. L'évolution proposée par la CRE s'applique donc uniformément (en %) à toutes les postes du tarif de cession.

1. Cadre juridique

En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner auprès d'EDF aux tarifs de cession pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, dans le cas où les ELD desservent moins de 100 000 clients, pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent (2).
En application de ce même article, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission, depuis le 8 décembre 2015, de proposer les tarifs de cession aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Le décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 a modifié les articles R. 337-26 à R. 337-28 du code de l'énergie. L'article R. 337-26 du code de l'énergie précise notamment les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. Aux termes des dispositions de cet article, dans sa rédaction issue du décret, « Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Électricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité. (…) »
L'article R. 337-27 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret dispose que :
« Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
« Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession ».

2. Les tarifs de cession sont construits afin de refléter l'empilement des coûts liés à leur fourniture, en cohérence avec la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente

Depuis la publication du décret du 19 août 2016, les tarifs de cession doivent être construits selon la méthode dite « par empilement des coûts ».
La CRE retient, pour le calcul de l'empilement des coûts des tarifs de cession, les composantes suivantes :

- le coût de l'approvisionnement de la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- le coût d'approvisionnement du complément au marché en énergie et en garanties de capacité en tenant compte à l'instar de la construction des TRVE de l'écrêtement de l'ARENH conformément au code de l'énergie précité ;
- le coût de la couverture des risques liés à l'approvisionnement par EDF des ELD au tarif de cession ;
- le coût de gestion par EDF des contrats au tarif de cession des ELD.

2.1. Coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité des tarifs de cession

La CRE a mis à jour les composantes de coût relatives à l'approvisionnement en énergie et en capacité lors de la proposition tarifaire du 15 janvier 2025. Elles sont maintenues inchangées en niveau et en structure dans la présente proposition tarifaire.
La CRE maintient également le niveau des frais proposés dans la délibération du 18 janvier dernier.

2.2. Coûts de gestion des contrats aux tarifs de cession des ELD par EDF

La gestion de la relation avec les ELD dans le cadre de la vente aux tarifs de cession (relations contractuelles, facturation et recouvrement) génère des coûts pour EDF.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2024, la valeur réalisée définitive transmise par EDF est inférieure de 0,06 €/MWh à la valeur prise en compte initialement dans les tarifs de cession appliqués en 2024. La CRE prend en compte cet écart en mettant à jour la valeur de rattrapage comme proposé dans la partie 2.4.
EDF avait déjà communiqué à la CRE dans le cadre de la délibération du 15 janvier 2025 une première estimation du réalisé de ces coûts pour 2023. Les montants rattrapés à ce titre ont été pris en compte dans le rattrapage actualisé des coûts de gestion pour 2023.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2025, la CRE avait retenu lors de sa proposition tarifaire du 15 janvier 2025 (3) la valeur prévisionnelle fournie par EDF, soit 0,26 €/MWh HT. Cette valeur est stable dans la réévaluation d'EDF. La CRE propose de garder cette composante à la valeur de 0,26 €MWh en conséquence lors de ce mouvement tarifaire.

2.3. Composante de rémunération normale

Dans le cadre de la construction des TRVE et du tarif de cession, la CRE intègre une composante de rémunération normale pour l'activité de fourniture d'offres d'électricité.
La CRE propose de préserver le ratio entre la marge des TRVE et la marge du tarif de cession.
La composante de rémunération normale intégrée dans le tarif de cession calculé par la CRE s'élève à 2,18 €/MWh HT en moyenne, soit - 0,01 €/MWh par rapport à la délibération de janvier dernier.

2.4. Actualisation des rattrapages tarifaires des montants non couverts au titre de 2024 et 2025

La CRE avait intégré dans sa délibération du 15 janvier 2025 une composante de rattrapage de - 9,13 €/MWh au titre du décalage entre l'application du tarif au 1^er février et l'évolution des coûts sous-jacents au 1^er janvier pour l'année 2025.
La CRE maintient inchangées ces composantes de rattrapages par rapport à celles intégrées dans la délibération de janvier dernier.
A cette brique de rattrapage, la CRE ajoute, sur le fondement de la transmission par EDF, les écarts des coûts de gestion constatés et des volumes de ventes au tarif de cession réalisés définitifs sur l'année 2024.
La CRE ne réévalue pas le niveau de la composante de rattrapage à ce titre, et conserve la composante à - 0,06 €/MWh HT.

3. Evolution moyenne des tarifs de cession

L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une évolution moyenne de - 0,01 €/MWh HT par rapport au tarif de cession proposé le 15 janvier 2025.
Dans sa proposition tarifaire du 19 juin 2025, la CRE propose une évolution des TRVE (hors évolution du TURPE) de - 0,05 €/MWh HT (4).
En conséquence, la CRE estime le niveau de marge brute à 19,4 €/MWh HT (soit - 0,04 €/MWh par rapport à la délibération de janvier dernier) (5).

4. Evolution en structure des tarifs de cession

La CRE propose, en cohérence avec la proposition des TRVE du 15 janvier 2025, de réaliser une évolution homothétique de l'ensemble des prix du barème appliqué en janvier 2025. L'évolution de - 0,02 % HT proposée par la CRE s'applique donc uniformément (en %) à tous les postes du tarif de cession en vigueur.

Proposition de la CRE

En cohérence avec sa proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité du 19 juin 2025, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose une évolution des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (ELD).
Ces tarifs permettent aux ELD de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
La CRE propose le barème figurant en annexe de la présente délibération et propose son application concomitamment à l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.