Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de la délibération
Résumé Cette règle s'applique aux territoires français d'outre-mer mentionnés.
Mots-clés : Territoires d'outre-mer Décret Application géographique
Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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