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Avis de la CRE sur la fixation du coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Avis la CRE
En application de l'article 5 du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 29 avril 2024 par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) d'un projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel.
La CRE constate que :
- le coefficient est calculé conformément aux dispositions du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 dans sa version en vigueur ;
- le niveau du coefficient est conforme au niveau calculé sur la base des éléments transmis à la CRE par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
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