Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la délibération
Résumé Cette décision est envoyée aux personnes concernées et publiée au Journal officiel.
La présente délibération sera notifiée aux éditeurs des services mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux opérateurs d'interfaces utilisateurs assujettis aux obligations de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version