Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la délibération
Résumé Cette décision s'applique à plusieurs territoires français dans le Pacifique et en Antarctique.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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