Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 avril 2011 relatif à la modernisation du service public de l'électricité
Résumé Un nouvel arrêté change les règles pour améliorer le service public de l'électricité.
ANNEXE
ARRÊTÉ DU XXX MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2011 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI NO 2000-108 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Le ministre chargé de l'économie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 28 avril 2011 pris en application du II du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du XXX 2024,
Arrête :
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