JORF n°0149 du 26 juin 2024

Article 4

Article 4

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Exécution de la décision par la CNIL

Résumé La présidente et le secrétaire général de la CNIL doivent appliquer cette décision et la rendre publique.

La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.