Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la délibération
Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version