JORF n°0149 du 29 juin 2023

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2022

Résumé En 2022, les relevés et les changements de fournisseurs ont été bien faits, donc une récompense de 600 euros a été gagnée.

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |---------------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |tous les RDV respectés| 0 | - | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto*relevés)| 97,00 % | 96,50 % | + 200 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 100,00 % | 98,00% | 400 | | Total des incitations financières | + 600 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


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Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

tous les RDV respectés

0

-

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto*relevés)

97,00 %

96,50 %

+ 200

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

100,00 %

98,00%

400

Total des incitations financières

+ 600

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.