ANNEXE 2
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 27 janvier 2022 (ci-après délibération ATRD6 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Trois Frontières Distribution Gaz ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Trois Frontières Distribution Gaz.

| Montants au titre de l'année 2022 (en k€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis
dans la délibération
ATRD5 [B]|Ecart [A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 2 067,7 | + 2 002,9 | + 64,7 | | Charges de capital normatives non incitées | + 1 184,9 | + 1 124,6 | + 60,3 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | - | - | - | | Charges relatives aux impayés | - | + 27,8 | - 27,8 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - 13,6 | - | - 13,6 | | Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | | | Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | - | - | | | Charges relatives au projet de comptage évolué | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | + 90,7 | | | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 | - 75,8 | | | | Recettes | | | | | Recettes extratarifaires non incitées | - 78,0 | - 140,5 | + 62,5 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | | | Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Recettes au titre des plus-values de cession | - | - | | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - | - | - | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | - | - | - | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 0,6 | - | + 0,6 | | Total du revenu autorisé calculé définitif | + 3 176,4 | + 3 029,5 | + 146,8 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 2 067,7 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, 2 002,9 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2021 et 2022.

b) Charges de capital normatives non incitées

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2022 à 1 184,9 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 1 124,6 k€, soit un écart de + 60,3 k€.

c) Charges relatives aux pertes et différences diverses

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022.

d) Charges relatives aux impayés

Les charges relatives aux impayés sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022 et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 27,8 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Trois Frontières Distribution Gaz sur 2022.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 13,6 k€ pour l'année 2022, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par Trois Frontières Distribution Gaz au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte et les recettes perçues par Trois Frontières Distribution Gaz au titre de la facturation du terme Rf.

f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane

Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022.

g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession

Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022.

h) Charges relatives au projet de comptage évolué

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2022 est nul pour Trois Frontières Distribution Gaz.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2022

a) Recettes extratarifaires non incitées

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Trois Frontières Distribution Gaz pour l'année 2022 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 78,0 k€. Ce montant est inférieur au montant prévisionnel de 140,5 k€.

b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.

c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane

Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022.

d) Recettes au titre des plus-values de cession

Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022.

e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2022.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de Trois Frontières Distribution Gaz a généré un bonus global de 0,6 k€ sur l'année 2022. Le principal indicateur expliquant ce résultat est le taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais : + 0,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98 %.
Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 3 de la présente délibération.