JORF n°0012 du 16 janvier 2024

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la présidente et le secrétaire général de la CNIL

Résumé La présidente et le secrétaire général de la CNIL doivent mettre en œuvre cette décision et la publier dans le journal officiel.

La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.