Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé La décision commence le 1er janvier 2023 et est publiée dans le journal officiel.
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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