Participaient à la séance : Emmanuelle Wargon, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 4,3 % en moyenne au 1er juillet 2023, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 23 janvier 2020 susvisée ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2023 pour les options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP et pour les points de livraison sans compteurs individuels.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2023
   2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2023
   2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022
   2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022
   2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023
   2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2023
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023
   2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
   2.2.3. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.2.4. Coefficient Z2023 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2023
   2.2.5. Coefficient d'évolution Y2023 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2023
   2.2.6. Evolution du terme « Rf »
   Décision de la CRE

3. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD6 prévoit que, à compter du 1er juillet 2021 :

a) Chaque année N à partir de 2021, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N + 1, à l'exception du terme Rf et du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient Y proportionnel à l'évolution tarifaire au 1er juillet N. Le coefficient Y est défini de la manière suivante, arrondi à 4 décimales (0,0001) près :

YN = YN-1 * (1 + ZN)

avec :

a. YN est le coefficient d'évolution en vigueur du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1, arrondi à 0,0001 près, avec Y2020 = 1 ;
b. ZN est la variation du coefficient de niveau du tarif au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près, calculé de la manière suivante :

ZN = IPCN + X + kN

avec :

- IPCN est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 1,9 % ;
- kN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 2 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N ;

b) Le terme Rf évolue selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients, associées à une évolution à l'inflation introduite par la délibération ATRD6 ;
c) Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane reste stable.

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Au 1er juillet 2023
   2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP au 31 décembre 2022 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022, rappelé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2022, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.2) ;
- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre 2022 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %, afin de garantir la neutralité financière du dispositif.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'élève à 83,7 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2021 actualisé au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2022 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2022 et de la différence au titre de l'année 2022 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la délibération ATRD6, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 98,3 M€2022 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2023 | Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2022 [A] | 83,7 M€2022 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B] |3 241,3 M€2022| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2022 [C]|3 226,6 M€2022| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A] + [B] - [C] | 98,3 M€2022 |

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022

a) Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 s'élève à 3 272,4 M€, dont un malus de 5,5 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d'investissement et du projet Gazpar.
Ce revenu définitif est supérieur de 31,1 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation réalisée (4).
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges de capital normatives non incitées supérieures (+ 45,9 M€) ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses supérieures (+ 12,6 M€) ;
- les charges relatives au projet « Changement de gaz » inférieures (- 40,4 M€) ;
- les recettes extratarifaires non incitées inférieures (+ 7,6 M€) ;
- le montant associé à la régulation incitative (- 5,5 M€) ;

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2022 un malus global de 5,5 M€ pour GRDF, qui se décompose comme :

- un malus de 8,4 M€ au titre de la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 3,8 M€ au titre de la régulation incitative spécifique au projet de comptage Gazpar :
- GRDF a bénéficié d'un bonus de 2,5 M€ pour sa performance sur les coûts unitaires d'investissement du projet de comptage ;
- de plus, en 2022, GRDF a maintenu un bon niveau de performance du système Gazpar, en particulier sur les indicateurs relatifs à la télérelève des index de consommation. Cette bonne performance a généré un bonus de 1,3 M€ (+ 0,5 M€ par rapport à 2021) qui aurait pu être plus élevé en l'absence d'une baisse en fin d'année du taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals ;
- un malus de 0,9 M€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF :
- en 2022, la performance de GRDF sur la qualité de service est globalement mitigée et stable par rapport à l'année précédente. La CRE note une amélioration du taux de raccordement dans le délai convenu (89,80 %) et une augmentation du nombre de réclamations non traitées dans les délais. Le taux de mises en service réalisées dans les délais demandés a connu un déclin en fin d'année du fait de mouvements sociaux ;
- le détail de la performance de GRDF sur ses indicateurs de qualité de service et le bilan des incitations associées sont présentés en annexe 2 ;

b) Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2022

Les recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l'année 2022 sont égales à 2 969,2 M€ et sont inférieures de 257,5 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2022 est 1 232,3 M€ ;
- les recettes perçues en 2022 par GRDF au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 1 736,8 M€, contre un montant prévisionnel de 1 994,3 M€, soit un montant réel inférieur de 257,5 M€ par rapport au chiffre prévisionnel. Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (258,2 TWh réalisés contre 279,8 TWh prévus), ce qui s'explique majoritairement par des températures réelles plus chaudes que celles de la référence climatique et la sobriété observée pendant l'année 2022. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2023 s'élève donc à 393,6 M€2023 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2023 | Montant (M€) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A] | 98,3 M€2022 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [B] |3 272,4 M€2022| | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B'] |3 241,3 M€2022| | Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2022 [C] |2 969,2 M€2022| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2022 [C']|3 226,6 M€2022| | Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A] + [B] - [B'] - ([C] - [C']) | 387,0 M€2022 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 6,6 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2023 | 393,6 M€2023 |

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'explique principalement par la différence entre les recettes prévisionnelles et les recettes réellement perçues par GRDF (+ 257,5 M€) et s'ajoute au solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 (98,3 M€).

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2023
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023

L'indice IPC, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023 est égal à 4,2 %. Pour rappel, la prévision de l'indice IPC dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 était de 1,80 % pour l'année 2023.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 à - 1,90 % par an.

2.2.3. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2023 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2024, le solde du CRCP du 1er janvier 2023. Le coefficient k est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2021 avec des coefficients d'apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'élève à + 10,07 %. Ce chiffre atteint le plafonnement de l'apurement, le coefficient k2023 est donc fixé à + 2,00 %.

2.2.4. Coefficient Z2023 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2023

La variation du niveau des grilles tarifaires au 1er juillet 2023 est égale à :

Z2023 = IPC2023 + X + k2023 = 4,20 % - 1,90 % + 2,00 % = + 4,30 %

2.2.5. Coefficient d'évolution Y2023 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2023

Les grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2023 (hors Rf et hors terme d'injection) sont obtenues en multipliant les grilles de référence au 1er juillet 2023 prévues dans la délibération ATRD6 par le coefficient Y2023 égal à :

Y 2023= Y 2022 * (1 + Z2023) = 0,9985 * (1 + 4,30 %) = 1,0415

2.2.6. Evolution du terme « Rf »

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, une révision du terme Rf le 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD. La CRE a considéré qu'il était pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Les coûts de gestion des clients au TRV et des clients en offre de marché sont donc égaux depuis le 1er juillet 2022.
De plus, la délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et l'année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2017-238.
Le montant du terme Rf est :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 98,40 € par an à partir du 1er juillet 2023 contre 93,48 € jusqu'au 30 juin ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, pour la période 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 s'établit à 8,76 €, arrondi à 12 c€ près à 8,76 € contre 8,28 € jusqu'au 30 juin 2023.

Décision de la CRE

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (5) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 (6). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif ATRD6 de GRDF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (7) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-dessous résulte :

- d'une évolution à la hausse du niveau moyen du tarif de Z2023 = + 4,30 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 :

Z2023 = IPC2023 + X + k2023 = 4,20 % - 1,90 % + 2,00 % = + 4,30 %

- d'un terme Rf de 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un niveau stable du terme tarifaire d'injection de biométhane.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Options tarifaires principales :

| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €/an) |Abonnement annuel (en €/an)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité
journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de capacité inférieure
à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure
à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 33,48 | 42,24 | 33,23 | | | | T2 | 130,68 | 139,44 | 8,93 | | | | T3 | 884,52 | 982,92 | 6,42 | | | | T4 | 15 971,16 | 16 069,56 | 0,87 | 213,00 |106,44|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option tarifaire|Abonnement hors Rf (€/an)|Abonnement (€/an)|Terme de souscription capa. J (€/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)| |----------------|-------------------------|-----------------|---------------------------------------|--------------------------------------------------| | TP | 38 164,56 | 38 262,96 | 106,20 | 69,72 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1, y compris le terme Rf, est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 64,20 €, incluant 8,76 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 55,44 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Producteurs de biométhane
Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit dans le tarif ATRD6 est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

| Niveau |Terme tarifaire d'injection
(€/MWh)| |--------|-----------------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.