Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation restreinte de la CNIL
Résumé Cet article nomme les personnes qui font partie de la formation restreinte de la CNIL.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président.
M. Alain DRU.
Mme Isabelle LATOURNARIE.
M. Bertrand DU MARAIS.
Mme Christine MAUGÜE.
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