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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une méthodologie de référence pour le traitement des données de santé
Résumé Une méthode est mise en place pour gérer les données de santé afin que les organismes publics puissent les utiliser pour leurs recherches et études.
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leur mission d'intérêt public (MR-007).
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