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Chapitre II

Procédure et modalités d'attribution

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Article 832-2

Autorisation de l'investissement des sommes pour le soutien des établissements cinématographiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 832-1

Article 832-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes d'investissements ou d'avances

Résumé Les demandes de soutien ne sont traitées qu'après les demandes d'argent déjà en attente.

Les demandes formulées au titre des dispositions du présent titre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-8 à 232-12.

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Les demandes formulées au titre des dispositions du présent titre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-8 à 232-12.