Article 822-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de formulaire pour l'obtention d'aides cinématographiques
Résumé Pour obtenir de l'aide, les cinémas doivent envoyer un formulaire et des documents en ligne.
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.
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