Article 723-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques
Résumé Des entreprises de certains pays peuvent obtenir de l'argent pour distribuer des films du monde entier.
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat participant au sous-programme « MEDIA » du programme « Europe créative », prévu par le règlement (UE) n°2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Europe créative » (2021 à 2027).
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