Article 723-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
Résumé Pour aider à distribuer des films et des œuvres audiovisuelles à l'étranger, il faut suivre les règles du règlement (UE) n° 651/2014, qui assure que ces aides ne nuisent pas au marché européen.
L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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