Article 722-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du montant des aides financières pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Résumé Les aides pour promouvoir des films à l'étranger ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses de l'entreprise.
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise à ce titre.
1 version