Article 712-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la demande d'aide financière pour les coproductions internationales
Résumé Deux entreprises doivent faire la demande d'aide ensemble pour les films internationaux.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.
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