Article 631-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental
Résumé Les aides financières sont données pour améliorer la qualité des films et des outils utilisés pour les faire.
Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.
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