JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 9 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental

Article 631-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la recherche et le développement

Résumé Des aides sont données pour des projets de recherche et des études préparatoires.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réalisation de projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour la réalisation d'études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Article 631-21

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Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental

Résumé Les aides financières sont données pour améliorer la qualité des films et des outils utilisés pour les faire.

Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.

Article 631-22

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Conditions d'éligibilité aux aides à la recherche et au développement

Résumé Les aides à la recherche sont soumises aux règles européennes.

Le bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 25 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.