Article 631-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières pour l'amélioration des outils et services de communication
Résumé On donne de l'argent pour améliorer la communication et promouvoir les nouvelles technologies.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'amélioration des outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements fournis ou les technologies développées.
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