JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication

Article 631-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'amélioration des outils et services de communication

Résumé On donne de l'argent pour améliorer la communication et promouvoir les nouvelles technologies.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'amélioration des outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements fournis ou les technologies développées.

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Article 631-17

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Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des outils et services de communication

Résumé Pour avoir des aides pour améliorer la communication, il faut suivre des règles spécifiques.

Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.