Article 631-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à l'innovation de procédés et d'organisation
Résumé Des aides sont données pour améliorer la qualité des films et des outils utilisés.
Les aides à l'innovation de procédés et d'organisation sont attribuées en considération de l'apport des projets à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.
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