Article 631-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières pour l'innovation de procédé et d'organisation dans les services
Résumé Des aides sont données pour améliorer les méthodes de travail des services.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réalisation de projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
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