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Sous-section 2

Procédures et modalités d'attribution

631-3 — 631-5

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la modernisation des industries techniques

Résumé Des aides sont données pour moderniser les industries techniques du cinéma et de l'image animée.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la modernisation des industries techniques du cinéma et de l'image animée.

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Article 631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide à la modernisation des industries techniques

Résumé Les entreprises françaises dans les industries techniques ou la création de contenus audiovisuels peuvent recevoir des aides pour se moderniser.

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la modernisation des industries techniques, les entreprises ou organismes répondent aux conditions suivantes :
1° Relever des industries techniques ou, en ce qui concerne les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental et les aides à l'innovation de procédé et d'organisation, être des entreprises ou organismes qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ;
2° Etre établis en France.

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