Article 613-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et durée du mandat de la commission des aides à la diffusion en ligne
Résumé La commission de diffusion en ligne a 10 membres, et chacun est nommé pour 2 ans, avec possibilité de renouvellement.
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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