Article 611-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement des sommes sur le compte automatique édition vidéo
Résumé Un éditeur de vidéos doit avoir une autorisation pour utiliser l'argent de son compte spécial.
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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