Article 611-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement des éditeurs de vidéogrammes dans la diffusion en ligne
Résumé Les éditeurs de vidéogrammes peuvent utiliser leur argent pour mettre des films en ligne, mais ils doivent avoir un autre compte pour ça.
Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique édition vidéo afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique diffusion en ligne.
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