JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 611-10

Article 611-10

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Calcul des aides financières automatiques pour l'édition vidéographique

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes reçoivent une aide basée sur le chiffre d'affaires des films long-métrage agréés.

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.


Historique des versions

Version 1

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.