Article 916-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides au secteur du cinéma et de l'audiovisuel
Résumé Une commission choisit les projets à aider en fonction de certains critères et écoute les entreprises concernées.
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
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